courrier officier du ministère public
Trouvé à l'intérieur – Page 49... au moins dans le ressort de Bruxelles ; car à la suite d'un acquittement des imprimeurs du Belge et du Courrier , il manifesta haulement à l'officier du ministère public son mécontentement de ce résultat ( 1 ) . « Santé Mentale », Prévenir et détecter les situations à risque en matière de santé mentale au travail : quel rôle pour les encadrants ? Il vous sera alors demandé de dénoncer le conducteur de votre véhicule dans le courrier d'accompagnement de votre contestation auprès de l'officier du ministère public. Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Message vidéo de la ministre Amélie de Montchalin aux préparationnaires de l'ENA, Appel aux agents publics, agents de la relance de la France, Circulaire du 9 septembre 2021 relative à l'identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19, Circulaire portant sur les mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l'État, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de covid-19, Lancement d'une plateforme inédite pour les agents qui veulent s’engager pendant la crise sanitaire, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Des fiches réflexes à votre disposition pour accompagner le retour des agents en présentiel, Publication de la circulaire relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l’Etat, Le cadre juridique de la formation professionnelle dans la fonction publique, Le 15 février 2021, journée spéciale "Travailler dans la Fonction publique d’État" : webinaire et jobdating au programme, Rapport final d'un projet de recherche sur les discriminations à l’embauche, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, Les écoles de service public et la diversité, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Préparer ses entretiens avec un simulateur, Circulaire du 20 septembre 2021 relative à la garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État, Fonds en faveur de l'égalité professionnelle, Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, Vous êtes en situation de handicap ? La formation professionnelle comme levier de transformation de la fonction publique : quelle organisation pour la formation tout au long de la vie des agents ? L'Officier du Ministère Public doit alors vous adresser un courrier vous informant du rejet de la réclamation reçue. c'est à ce Monisuer que vous écrivez !Le Centre National de Traitement des infractions routières (CNT) reçoit ainsi chaque année plus de 300 000 lettres de contestation par courrier pour des amendes.. L'adresse de contestation d'une amende (ou l'adresse de l'officier du ministère . L'officier du ministère public près le tribunal de police de <A compléter> CS 41101. marie 54200 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 31 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2012 . Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'officier du ministère public, l'expression de mes salutations distinguées. (madame, monsieur) l'officier du ministère public,. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. J'ai pas les moyen de payer l'amende alors je ne vais pas payer ces lettres types ! L'officier du ministère public peut décider : soit de classer sans suite l'infraction ; vous en serez alors informé par courrier. Première contravention et contester la seconde avec un courrier . Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Trouvé à l'intérieur – Page 74L'officier du ministère public ouvre le courrier en présence du destinataire24 , s'il se présente à sa convocation , — sinon il constate son absence au procès - verbal d'ouverture ; le courrier et les objets ainsi examinés sont ou bien ... Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Les articles R 413-1 à R 413-16 du Code de la route sanctionne par une contravention les excès de vitesse. Si vous avez bien reçu l'amende forfaitaire. Les internautes pourront trouver des informations concernant la fonction publique sur le présent site ou sur www.service-public.fr. D'un point de vue légal, fournir la copie du certificat de cession n'est pas une obligation. en règle Vu sur lettre-motivation-cv.com modèle […] Trouvé à l'intérieur – Page 160Votre chef de service vous demande de préparer un projet de courrier en réponse. Ce courrier sera soumis à la signature de l'officier du ministère public. Il devra : – rappeler brièvement le dispositif réglementaire concernant la ... L'Officier du Ministère Public Près le Tribunal de Police territorialement compétent . Votre opinion est donc bienvenue et sera prise en compte. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Vous recevez une amende forfaitaire majorée (AFM) sans avoir reçu un avis de contravention si vous n'avez pas fait changer l'adresse sur votre carte grise. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. En rentrant, je recherche un courrier type : ils sont tous payant !!! exemple de lettre de réclamation d'une amende à l'officier du ministère public je vous prie de croire, monsieur l'officier du ministère public en l'expression voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est « lettre de contestation amende à l'adresse du ministère public précisée sur l'avis que vous avez réceptionné. Votre lettre doit être adressée auprès de l'officier du Ministère Public près du tribunal de police dont l'adresse est indiquée sur l'avis d'amende. L'avis de contravention est ensuite édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation. Alfred Dreyfus, né à Mulhouse le 9 octobre 1859 et mort à Paris le 12 juillet 1935, est un officier français d'origine alsacienne et de confession juive.Il a été victime, en 1894, d'une machination judiciaire qui est à l'origine d'une crise politique majeure des débuts de la III e République, l'affaire Dreyfus (1894-1906). M. l'Officier du Ministère Public. Trouvé à l'intérieur – Page 142Cette décision , attaquée à la fois par le ministère public et par l'éditeur du Courrier , vient d'être réformée par la cour royale , chambre d'appel de police correctionnelle , qui a déchargé les éditeurs du Courrier farnçois et du ... Pour contester l'amende d'un véhicule vendu, l'ancien propriétaire peut : envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'Officier du Ministère Public (OMP), dont l'adresse figure sur l'avis de contravention. Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, Je me permets de vous solliciter afin de contester un procès-verbal de contravention numéroté [numéro indiqué sur votre avis de contravention] pour une infraction relative à un stationnement qui m'a été adressé le [date de l'infraction] à [lieu de l'infraction]. Mais il est fortement conseillé de le joindre afin d'accélérer la procédure (avec ce document, l'amende sera annulée . Toque : Paris E 0293, Lundi â Vendredi de 10h00 à 19h30 Afin de pouvoir ignorer le CAPTCHA, merci d'autoriser le JavaScript. Dans ce cas, il faut contester auprès de l'Officier du Ministère public dont l'adresse est notée sur l'avis en courrier recommandé en demandant l'annulation de la majoration. Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur l'officier du ministère public , l'expression de mes respectueuses salutations. Modèle de courrier de remise gracieuse d'une amende pour non dénonciation du conducteur. Trouvé à l'intérieur – Page 286In - 1o . à M. le ministre des Travaux publics de BelRéponse aux considérations à propos de la gique par les sociétés ... In - 8 ° , 4 p . pices de Nivelles , à une lettre insérée le 12 aout 1858 , dans le Courrier de la Dyle . (madame, monsieur) l'officier du ministère public,. Soit réaliser les démarches en ligne via le site Antail. Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. Pour contester l'amende, il convient d'envoyer une lettre de réclamation adressée en courrier recommandé avec accusé de réception à l'attention de l'officier du Ministère public (OMP). Les internautes pourront trouver des informations concernant la fonction publique sur le présent site ou sur www.service-public.fr. formalités, Trouvé à l'intérieurL'arrêt de la cour suspendit hauteurs de Villaboa , les Anglais , qui s'en étaient le Courrier pour quinze jours : le ministère public de emparés après leur débarquement à la Corogne . Le mandait une suspension d'un mois . Seulement voilà, le jour de l'envoi de mon RAR, je consulte mes comptes et m'aperçois que mon Livret Epargne Populaire a été vidé, soit un prélèvement de 235 € sans aucune demande d . En revanche, le ministère ne répond qu'aux courriels des services gestionnaires. Il est conseillé de signaler son changement d'adresse à la préfecture afin d'éviter cette situation. Dans ce cas, il faut contester auprès de l'Officier du Ministère public dont l'adresse est notée sur l'avis en courrier recommandé en demandant l'annulation de la majoration. Une amende est majorée lorsque vous n'avez pas payé votre amende dans les délais et que vous n'avez pas fait de demande de contestation. Télécopie : 09 81 70 88 92 Comment rejoindre la fonction publique de l'Etat? Pour des questions relatives à des cas particuliers, nous vous prions de vous adresser directement à votre administration. Il arrive fréquemment que vous soyez verbalisé pour stationnement dangereux, gênant ou abusif. Trouvé à l'intérieur – Page 22Si le père , ou à son défaut la mère , ne comparait pas ; dans , les descendans et le ministère public , pourront être ... Les personnes qui voudront contracter mariage , en feront la déclaration à l'officier de l'état civil du domicile ... En savoir plus sur notre politique de confidentialité Trouvé à l'intérieur – Page 475En réponse, « l'Officier du Ministère Public », ne voulant pas froisser ses sbires, se contenta de réduire de ... Le courrier du Tribunal de Police se montra, au mépris de la caducité factuelle du dossier, nettement plus menaçant : « (. Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, Par lettre recommandée du [date], j'ai été notifié d'un avis de contravention à mon endroit pour un stationnement gênant le [date] à [lieu] concernant le véhicule [marque, modèle, immatriculation]. Signaler. Vous disposez de 45 jours ouvrables pour expédier votre réclamation en recommandé avec avis de réception. Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. CS 41101. Demande d'exonération d'un procès-verbal auprès de l'officier du Ministère public en PDF. Attention à la confusion : la trésorerie des amendes envoie les amendes, mais c'est bien à l'officier du Ministère public qu'il faut adresser la réclamation. L'officier du ministère public peut rendre une décision d'irrecevabilité dans plusieurs cas : il estime que votre réclamation a été faite hors délai, que vous n'avez pas exposé les raisons de votre contestation ou que vous n'avez pas joint l'avis de contravention. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Si vous avez versé une consignation, un formulaire pré-rempli vous sera remis pour vous faire rembourser. L'avis de contravention est ensuite édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation. Votre lettre de contestation d'une amende de radar automatique devra être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception . Vous disposez de 30 jours à compter de la condamnation à une Amende Forfaitaire Majorée pour adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'Officier du Ministère Public Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. En revanche, si la contestation est recevable, l'officier du ministère public peut décider : Soit de renoncer aux poursuites. Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? Vu sur lettre-motivation-cv.com. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Quelle formule de politesse pour votre lettre, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Vous êtes alors en droit d' envoyer une lettre de réclamation à l'Officier du Ministère Public auprès du tribunal de police, dans le but de contester le paiement de l'amende forfaitaire. Trouvé à l'intérieur – Page 577L'arrêt de la cour suspendit bauteurs de Villaboa , les Anglais , qui s'en étaient le Courrier pour quinze jours ; le ministère public de emparés après leur débarquement à la Corogne . Le mandait une suspension d'un mois . ", Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité, Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur, Réforme de l'administration territoriale de l'État, Les rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité du 24 au 27 novembre, Réunions bilatérales de stratégie de modernisation des RH, Principales dispositions de la loi du 3 août 2009, L’accompagnement des réformes de l’organisation territoriale de l’Etat, La correspondance des métiers des trois fonctions publiques, Conseil en mobilité-carrière et accompagnement personnalisé des agents, La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique, Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet, Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM, Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement, Les régimes de retraite des agents publics, Principales règles juridiques dans la fonction publique, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel, L'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Les conditions d'accès à l'allocation chômage des agents publics précisées dans un décret, 8 mars 2021 : la fonction publique s’engage, Semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur, Diversité et prévention des discriminations, Place de l'emploi public, partenaire de la diversité, Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique, Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, Signature d'une convention de partenariat DGAFP-ANACT, Réunion du comité de suivi de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), Syndrome d'épuisement professionnel (burnout), Mesure spécfiques pour les agents handicapés, Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité, Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi, Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH), Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique, Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020, Régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires, Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016, Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016, Remise des prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), GIFT-MENA Conference 2016 12-14 October 2016, Comité sectoriel de dialogue social (CSDS), Réseau des administrations publiques (EUPAN), Programme d'échange de fonctionnaires "Bellevue". Si vous avez dû payer une consignation, elle vous sera remboursée . Trouvé à l'intérieur – Page 131Par une lettre du 19 octobre 2007, l'officier du ministère public informa le requérant de sa décision de rejeter la requête en exonération « en raison du non‐respect des règles impératives prescrites par l'article 529‐10 du Code de ... Il est conseillé de signaler son changement d'adresse à la préfecture afin d'éviter cette situation. Δdocument.getElementById( "ak_js" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); Tour CIT lettre type pour contester une amende - exemple de courrier gratuit. L'officier du Ministère Public Contestation Vitesse CS 41101 35911 RENNES CEDEX 9 tel. Dans tous les cas, la lettre de contestation d'une amende est un document juridique adressé à l'Officier du Ministère Public en charge de votre dossier. Trouvé à l'intérieur – Page 347Du ministère public , Saint - Jean - d'Angely . ... Il sera chargé de par un courrier extraordinaire , que ... Cette nouvelle répandit de la il pourvoira à ce que cet ordre ne soit jamais comfermentation , et l'officier a été obligé de ... Soyez le premier à laisser votre avis sur "Requête en exonération adressée à l'officier du ministère public (OMP) pour excès de vitesse" Annuler la réponse. Trouvé à l'intérieur – Page 30Votre chef de service vous demande de préparer un projet de courrier en réponse. Ce courrier sera soumis à la signature de l'Officier du Ministère Public. Il devra : – rappeler brièvement le dispositif réglementaire concernant la ... Deux mois plus tard, le 23 mars 2018, je reçois enfin un courrier de l'administration. Si vous avez versé une consignation, ce courrier vous précisera les modalités pratiques de son remboursement. Trouvé à l'intérieur – Page 142néral au ministère de la guerre , en remplacement de M. Denwiée . ... Celte décision , attaquée à la fois par le ministère public et par l'éditeur du Courrier , vient d'être réformée par la cour royale , chanıbre d'appel de police ... - Soit en adressant à l'officier. Lettre type à adresser à l'officier Ministériel pour contester les faits qui vous sont reprochés. Trouvé à l'intérieur – Page 107Lo fonctionnaire diffamé dans sa vie publique et dans sa vie pri- résistance à l'autorité légale des gardes forestiers ... par exemple , au ministère public après l'arrêt de la naissance appartient à l'une ou à l'autre juridiction ... Lettre recommandée AR. Comment est ensuite traitée votre contestation ? Si l'officier du ministère public estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, il classe l'affaire sans suite. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Un ancien officier de police condamné à 14 ans de prison pour avoir reçu avoir un pot-de-vin 06/11/2021 16:40 Le Tribunal populaire de Hanoï a condamné le 6 novembre Nguyên Duy Linh, ancien chef adjoint du Département général des renseignements du ministère de la Police, à 14 ans de prison pour avoir accepté des pots-de-vin. : A vis de contravention n° -----Objet : Contestation contravention article R. 644-4 du code pénal Madame, Monsieur l'Officier du Ministère public, Categorie: remerciement . L'Officier du Ministère public ne peut, en aucun cas, rejeter une contestation au motif que les arguments invoqués ne seraient pas fondés et inviter, le cas échéant, l'intéressé à s'acquitter du montant de l'amende. Vous devez adresser votre lettre de contestation d'amende majorée en recommandé avec avis de réception, à l'adresse du ministère public précisée sur l'avis que vous avez réceptionn . Modèle de courrier pour contester un excès de vitesse suite à un contrôle radar. « On prend une bonne vieille feuille blanche A4 et on rédige un rapport d'infraction qui sera traité par le service de l'officier du ministère public (un commissaire, le directeur départemental et de la sécurité publique et un commandant) », détaille le syndicaliste.Autant dire qu'il faut être motivé pour dresser un PV pour . Trouvé à l'intérieur – Page 347J'ai appris hier , roi chargé du ministère public . — Il sera charge de par un courrier extraordinaire , que les cavaliers en la cause des mineurs , des interdits , et de toutes celles garnison dans cette ville , ayant interrogé un ... 35911 RENNES Cedex 9) Seul le centre de Rennes est compétent dans le traitement des amendes et qui sont ensuite renvoyées vers le tribunal dont dépend votre commune. 3. Trouvé à l'intérieurVotre chef de service vous demande de préparer un projet de courrier en réponse. Ce courrier sera soumis à la signature de l'Officier du Ministère Public. Il devra : – rappeler brièvement le dispositif réglementaire concernant la ... Commissaire divisionnaire, Philippe Vénère a exercé à la Direction de la Police judiciaire de Paris. Il a été officier du ministère public et a enseigné le droit pénal et la procédure pénale à l'université Paris 8. Trouvé à l'intérieur – Page 336... ce qui fai- dix venant de la Vera Crux , de la Havana , de soit circuler l'argent dans le public . ... On apprend de Milan que le Serenifime Duc l'Officier , envoyé ici par le Hospodar de Moldasur cela principalement que roule la ... » pour attirer l'attention sur l . Trouvé à l'intérieurOu de la transmission par un officier du ministère public à l'officier du ministère public compétent. ... Il en va de même d'un courrier envoyé par le procureur de la République à la chambre départementale des Huissiers de justice afin ... Avis Il n'y a pas encore d'avis. Copyright © 2010-2021. Missriri Le 19-08-2015 à 11:19. Location, Madame, Monsieur l'officier du ministère public, Je souhaite par la présente formuler une contestation portant sur l'avis de contravention numéro _____ daté du _____. Grâce à notre modèle de lettre, contestez cette amende en toute facilité. Soit l'officier du ministère public décide de classer sans suite la contravention: Vous en serrez alors informé(e) par courrier. La police municipale peut verbaliser, mais à blanc. Trouvé à l'intérieur – Page 272naux , On voit d'abord que le Courrier inaintient en quel- M. Fauquez termine son réquisitoirc en faisant que sorte ... matière de diffamation par la presse qui a décidé , L'officier du ministère public examine celte lettre qu'en effet ... J'admets ma faute, signe et demande la procédure pour faire une demande d'indulgence auprès de l'officier du ministère public. Pour des questions relatives à des cas particuliers, nous vous prions de vous adresser directement à votre administration. Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active", Recrutement des fonctionnaires de l’État par concours nationaux à affectation locale : publication de la liste de corps concernés, "La fonction publique, c’est une rencontre enrichissante et une réelle source d’évolution professionnelle", "Entrer dans la fonction publique, c'est donner du sens à son quotidien et à sa carrière", Résultats généraux issus de l’enquête Conditions de travail 2016, Résultats généraux issus de l’enquête Surveillance médicale des risques professionnels (SUMER) 2017, Résultats généraux issus de l’enquête Conditions de travail - Risques psychosociaux de 2019, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2021, Rapport annuel 2021 - Faits et chiffres : Base de données sociales (Excel), Rapport annuel 2021 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel 2021 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018, Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Les recrutements de fonctionnaires de l’État en 2019, Les offres d’emploi dans la fonction publique en 2020, L’emploi dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2019, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2019, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018, L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017, La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016, Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018, Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2017, Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale), L’emploi dans la fonction publique en 2019, L'emploi dans la fonction publique en 2018, Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail, La mobilité géographique des fonctionnaires civils, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016, Organisation et contraintes du temps de travail, L'emploi dans la fonction publique en 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2016, Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016, La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé), Retraités de la fonction publique de l’Etat : la prestation d’aide au maintien à domicile (AMD) s'aligne sur la prestation servie aux retraités du secteur privé, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Administrateur de la Place de l'emploi public, Administrateur du site des concours et Recrutements de l'État (SCORE).
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