garantie des vices cachés def

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Vice Caché La définition du « vice caché » En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur doit garantie à l’acheteur contre les vices cachés. La garantie des vices cachés entre professionnels de spécialités différentes. La clause extensive de garantie peut également stipuler l’échange de la chose défectueuse, dans des conditions plus favorables que la règle générale en dispensant l’acheteur de prouver le vice et l’antériorité. Vice caché : la définition. Le vice caché découvert durant l’année suivant la réception ouvre droit à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement. Parfois, il s’agit d’une arnaque, et parfois, il s’agit simplement d'un malentendu entre vendeur et acheteur. La notice d’emploi et,  le cas échéant, le certificat de garantie doivent également être remis au moment de la livraison ou de la mise en service. 07/02/2020. L’article 1641 du Code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Lorsqu’un bien immobilier est vendu, il se peut qu’un problème non apparent lors de l’achat soit repéré. Bibliographie. Selon l’article 1642 du Code civil, « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ». Trouvé à l'intérieurOn mesure ici l'intérêt du maintien de garantie des vices cachés du Code civil. ... au vœu d'une partie de la doctrine qui espérait que la transposition de la directive serait l'occasion de poser une définition légale du consommateur, ... Droit à réparation du vice caché. Pour actionner la garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil, c’est à l’acheteur de rapporter la preuve de : ce défaut suffisamment grave : défauts du bien immobilier qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que cela cause un préjudice. Les articles 1641 à 1649 du Code civil traitent de la garantie que doit le vendeur à l'acheteur sur la chose vendue. Vices apparents/vices cachés Le Code civil ne prévoit pas une garantie de la part du vendeur pour ce qui concerne les vices apparents, dont l’acheteur a pu – ou aurait dû – se rendre compte en sorte qu’il s’est engagé en pleine connaissance de cause. N’hésitez pas à contacter votre assurance habitation pour demander conseil. La garantie des vices cachés est au contraire due par tout vendeur, y compris particulier, à condition que ce dernier soit de bonne foi et ne se soit pas soustrait à son obligation par la stipulation d’une clause d’éviction de la garantie des vices cachés. Pourtant, ce régime est plus complexe qu’il n’y paraît. de garantir l’acquéreur contre les vices cachés du fonds. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. >> Je souhaite me connecter à mon compte personnel CDC Habitat et moi, comment faire ? Voici une liste non exhaustive d’anomalies qu’il est possible de rencontrer après l’achat d’un bien immobilier : Une infestation de termites non déclarée et non traitée ; Des infiltrations d’eau dans la maison pouvant apparaître après de fortes pluies ; Une chaudière collective bruyante au quotidien ; Une pollution souterraine de la propriété ; Des fondations fragilisées ou défectueuses. de L’acheteur peut prévenir le vendeur par courrier de la présence du vice caché. Le choix revient au consommateur sauf si celui-ci engendre pour le vendeur un coût  manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Si la procédure de vice caché de maison aboutit, vous aurez le choix entre deux solutions : Conserver le bien et exiger un rabais sur le prix de vente. Vous avez deux ans, à compter de la découverte du défaut, pour appeler le vendeur en garantie et, éventuellement, saisir la justice. La garantie des vices cachés survient quant à elle après la livraison du bien, s’il apparaît que celui-ci comporte un défaut qui rend son utilisation normale impossible ((art. Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à l'usage auquel on le destine. Qui est légalement responsable ? Informatique et vices cachés. , d’origine différente se déclare peu après. L’ article 1643 du Code civil dispose également que le vendeur " est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus ". Cette garantie semble donc particulièrement protectrice des intérêts de l’acheteur. Il bénéficie donc de la garantie légale contre les vices cachés mais son comportement sera apprécié plus sévèrement par les juges et doit supporter une présomption quasi-irréfragable de la connaissance desdits vices. Par définition, le vice invoqué doit être caché, c'est-à-dire qu'il était invisible au moment de la vente. Le vendeur est obligé de vous les fournir avant la transaction. L’action en garantie des vices cachés est définie aux articles 1641 et suivants du Code civil. Trouvé à l'intérieur – Page 112Pour les contrats d'entretien et de maintenance , seront retenues , à défaut de définition communautaire , celles proposées par la ... ( J. Huet , Contrats civils et commerciaux , Responsabilité du vendeur et garantie des vices cachés ... Elles sont gratuites ou non. Des dommages et intérêts sont délivrés lorsque le vice caché a causé préjudice à l’acheteur. ), Pour ou contre la validité des clauses limitatives de la garantie des vices cachés dans la vente, JCP 1975, I, 2690. 1193 Définition. l’article L.217-5, lorsqu’il est soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. : qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ; qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). pour un règlement amiable : recourir au conciliateur de justice. dr. civ, 1936, 1. Publié le 05/11/2009 Modifié le 09/10/2017 Par Anthony Bem Vu 145 459 fois 40. Il peut ainsi bénéficier de la garantie des vices cachés sous certaines conditions. Vice caché immobilier : L’achat d’un bien, qu’il soit neuf ou ancien, ne protège pas les acheteurs d’un vice-caché. Certains défauts constatés dans l’habitation peuvent la rendre inutilisable ou son usage peut être tellement réduit que vous ne l’auriez pas achetée ou, au moins, pas à ce prix-là. Trouvé à l'intérieur – Page lxx... la chose parce que celle-ci présente un défaut, et il doit alors invoquer la garantie des vices cachés (v. ss 254). ... Dans la définition de la non-conformité, en revanche, la chose peut présenter toutes les qualités requises, ... Lorsque le service après-vente engendre des coûts, ceux-ci sont mentionnés au consommateur avant et lors de l’achat. La Convention de Vienne prévoit notamment que : 1. le À défaut d'accord sur cette somme, un expert pourra en déterminer le montant en se fondant sur la facture d'achat de l'objet, et en tenant compte d'une usure normale. Dans ce cas, le client peut demander un éventuel dédommagement. Par contre, le consommateur ne peut contester le paiement des deux réparations si elles étaient effectivement toutes deux nécessaires et qu'il les avait verbalement acceptées. Depuis la loi du 17 mars 2014, les importateurs et fabricants doivent informer les vendeurs de la période de disponibilité des pièces indispensables au bon fonctionnement du produit. Le vendeur est responsable des vices cachés, quand bien même il ne les connaissait pas au moment de la vente. Juridiquement, le vice caché est par l'article 1641 du Code civil en ces termes : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”, On peut donc définir un vice caché comme un défaut sur un produit ou un service qui l’empêche d’être utilisé comme prévu, ou qui entrave considérablement son usage. Trouvé à l'intérieur – Page 198A. LES CONDITIONS DE LA GARANTIE Au regard de la définition donnée par l'article 1641 du Code civil, la mise en œuvre de la garantie des vices cachés exige la réunion de quatre conditions cumulatives. Il faut : • un vice inhérent à la ... Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur, c’est alors au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas au moment de l’achat du bien. Définition de Vices cachés. En acceptant de prendre en charge un objet à réparer, il a loué ses services, mais il a aussi contracté une obligation de dépositaire. C'est fréquemment le cas pour la garantie des vices cachées, prévue à l'article 1641 et suivants du Code civil. Le vice caché semble donc correspondre à la définition d’un vice non perceptible. Le consommateur doit être avisé par écrit de l’origine de la panne de la nature de l’intervention et des pièces et fournitures remplacées, lorsque les prestations de réparation lui sont facturées de manière forfaitaire. En conséquence, le problème dont la cause est apparue après la conclusion de la vente ne saurait être considéré comme un vice caché et exclut donc tout recours contre le vendeur. Le vendeur d’un fonds de commerce est tenu : de délivrer les éléments du fonds à l’acquéreur, de garantir l’acquéreur contre l’éviction résultant de son fait personnel, et. La garantie due par le vendeur repose sur la distinction fondamentale entre les vices apparents et les vices cachés. Le vice caché découvert durant l’année suivant la réception ouvre droit à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement. S’il tarde exagérément à vous rendre l'appareil, vous pouvez le mettre en demeure de vous restituer l'objet dans un délai précis. n'hésitez pas à faire appel à une association de consommateurs de votre région qui vous renseignera toujours utilement et pourra effectuer des démarches le cas échéant ; il est conseillé de procéder à une « mise en demeure » (article 1146 du Code Civil), c’est-à-dire d’accorder un dernier délai au réparateur pour respecter ses obligations (effectuer une nouvelle réparation si la première n'a pas été faite de façon satisfaisante ou vous restituer l'appareil confié). Ces dernières font l’objet d’un contrat distinct remis au consommateur. Garantie des vices cachés : définition. Les garanties légales s’appliquent en tout état de cause dans le respect des conditions qui les régissent alors que les garanties contractuelles sont facultatives. Le vice caché est défini de manière très précise par la loi dans le code civil et son application dans le cadre d’un litige immobilier requiert une grande vigilance de l’avocat. Trouvé à l'intérieur – Page 122Remarquons de plus qu'à raison de la gratuité du prêt , la garantie que le prêteur doit à l'emprunteur est moins rigoureuse que celle , en pareille occurrence , du vendeur ou du locateur , car ceux - ci répondent Inême des vices cachés ... Soit le diagnostic et la réparation sont corrects, mais une nouvelle panne. Vous pouvez aussi être accompagné devant le Tribunal si une action en justice est nécessaire. Les vices cachés désignent les défauts de la maison dont le vendeur a connaissance, mais invisibles pendant les visites du bien immobilier précédant l’achat. Son intervention est gratuite mais il ne peut agir qu’avec l’accord de toutes les parties et si elles sont présentes aux séances de conciliation. 1° La garantie des vices cachés est d'ordre public : le vendeur ne peut valablement pas l'exclure. Le vendeur ou l’agent immobilier ne vous a pas informé de ce défaut. La garantie des vices cachés résulte de l’article 1625 du code civil « la garantie que le vendeur doit à l’acquéreur est de deux ordres, le premier est la possession paisible de la chose vendue, le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires ». Code civil, Articles 1641 et s., 1721, 1891. Pour bénéficier des offres et des actualités proches de vous. Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité de l’article L.217-8 dans trois cas : Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Demander l’annulation du contrat de vente et le remboursement total du prix majoré des frais occasionnés par le procès et la mutation. Cela signifie que l'immeuble ne doit pas être affecté de « vices », c'est à dire de défauts qui nuisent à l'utilité de l'immeuble (par exemple des vices de construction). Toutefois, la garantie des vices cachés ne peut pas être appliquée aux ventes aux enchères. Vice caché : définition . Rénovation énergétique : quelles aides financières en 2021 ? 1641 et suivants du Code civil), que le bien soit neuf ou ancien. Trouvé à l'intérieur – Page 392L'exonération de sanction d'un vice caché ............................................. 203 A. La faute de l'acquéreur . ... La garantie contractuelle des vices cachés . ... 240 A. La mauvaise définition de la notion de conformité. Attention : le … La loi encadre bien la notion de vice caché suite à l’achat de maison. Certains de ces vices sont dits « apparents ». Pour pouvoir être qualifiés de vices cachés, les problèmes affectant l'immeuble doivent avoir existé au moment de la vente. Vice rédhibitoire : mise en œuvre de la garantie. Définition du vice caché. A l’inverse, si ce même défaut sur une voiture non essayée par l’acheteur et dont le vendeur n’a pas indiqué la présence peut être considéré comme un vice caché. En matière de garantie des vices cachés, l’article 1643 du Code Civil dispose au sujet du vendeur «il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n’est stipulé qu’il ne serait obligé à garantie ». Le vice caché n’est mentionné ni dans l’acte de vente ni dans les diagnostics immobiliers. Cette mise en demeure peut prendre la forme d'une simple lettre recommandée (avec demande d’avis de réception) claire et bien argumentée. Le vendeur doit garantir le type, la quantité, le conditionnement et d’autres éléments prévus au contrat (quand ce n’est pas prévu au contrat, cela doit être conforme aux usages) ; la chose doit être exempte de tout défaut dont l’acheteur ne serait pas au courant. Trouvé à l'intérieur – Page 450vices. cachés. : définition. 1.1. Les éléments constitutifs de la garantie des vices cachés L'expression « garantie » implique une automaticité de la réparation, indépendamment de toute idée de faute qui est consubstantielle à la notion ... (devis trop élevé, délais trop longs, etc.). Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination. La définition du vice caché. Le vendeur n’est pas tenu des défauts qui ne naissent qu’après le transfert des risques et de la propriété. Le vice caché est une malfaçon qui rend l’habitation impropre à son usage. Le médiateur est lié au vendeur alors qu’un conciliateur de justice est indépendant. C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de … Si ce dernier avait connaissance des vices cachés, l’acheteur est en droit de lui réclamer des dommages et intérêts. 14460 Colombelles. 1642). Cette garantie porte sur les vices cachés. Le caractère caché du vice s’apprécie par rapport à la qualité du maître d’ouvrage, qu’il soit ou non assisté par un professionnel. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217- 4). Le professionnel ne respectant pas les dispositions relatives à la garantie commerciale s’expose à une amende administrative de 3000 € pour les personnes physiques ; 15 000 € pour les personnes morales. 9 rue Léopold Sédar Senghor. Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Trouvé à l'intérieur – Page 95Garantie , Vices cachés , Conformité ( oui ) , Bref 1990 ( 2 ) . délai ( oui ) , Tuiles gélives . ... qu'il est impropre à cet usage ; mais n'est - ce pas la être intentée à bref délai , alors , selon le moyen , « que , définition ... le client qui refuse la poursuite des travaux. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Lors d’un achat, il arrive que le produit ou service vendu ne soit pas comme l’acheteur l’imaginait. La garantie des vices cachés ; En cas de vente, l'immeuble doit être conforme à ce qui a été promis à l'acquéreur. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que ces clauses peuventdésavantager l’acquéreur, en ne lui permettant pas de faire résoudre le contrat. Le caractère caché du vice s’apprécie par rapport à la qualité du maître d’ouvrage, qu’il soit ou non assisté par un professionnel. Les Conditions de Validité Des Clauses Exclusives de Garantie Des Vices Cachés Garantie des vices cachés : définition juridique simple. Lorsque le montant en question est inférieur à 10 000 euros, l’affaire se déroule dans un tribunal de proximité ou un tribunal judiciaire. Découvrez tous nos conseils pour gérer cette mauvaise surprise. Many translated example sentences containing "garantie des vices cachés" – English-French dictionary and search engine for English translations. Le réparateur a commis une faute dans l'exécution de son obligation contractuelle (article 1147 du Code Civil). De nombreux fabricants et vendeurs vous les proposent. Renseignez l’adresse mail associée à votre compte, nous vous renvoyons un lien pour réinitialiser votre mot de passe. Grâce à votre contrat Protection Juridique vous êtes informé sur vos droits et vos recours et êtes accompagné juridiquement pour trouver une solution à l’amiable si cela est possible. La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat ainsi qu'une indemnisation en cas de dommage. Pour lancer une action en garantie des vices cachés, vous disposez d’un délai de deux ans, à partir de la date de la découverte du problème. Trouvé à l'intérieur – Page 198Ainsi, tout d'abord, on y chercherait vainement une définition du contrat de consommation. Il apparaît évoqué dans un seul article – l'article L. 211-1, disposant que les 'règles relatives à la garantie des vices cachés dans les ... rendre la chose et se faire restituer le prix ; garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Il est défini dans le Code civil par l’article 1641. Trouvé à l'intérieurDéf. lég. : « Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur ... garantie des vices cachés) et la conformité de l'objet du contrat (ex. Sommaire. Les biens achetés après le 18 Mars 2016 bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité pendant l2 ans, à l’exception des biens d’occasion dont le délai  est de 6 mois. Pour éviter de découvrir un vice caché dans une maison ancienne, analysez attentivement tous les diagnostics immobiliers. On peut alors reprocher au réparateur d'avoir insuffisamment examiné l'appareil, ce qui aurait pu lui permettre de déceler l'imminence de la nouvelle panne, d'en avertir le client et de lui éviter les frais et les délais d’un nouveau déplacement du réparateur ou d’un retour en atelier. Attention la définition de cette date est variable et sujette à interprétation. Le vice caché est un défaut sur votre voiture, non visible au moment de la vente, qui est d'une telle gravité que vous n'auriez pas acheté la voiture si vous aviez eu connaissance de ce défaut au moment de la vente, ou à un prix bien moins élevé. Ce n’est donc pas la date d’achat du bien qui fait foi. le prix ou la gratuité de la garantie ; la durée et l’étendue territoriale ; la reproduction de plusieurs articles, à s’avoir : articles L.217-4, L.217-5, L.217-12, L.217-16 du Code de la consommation ; 1641 et 1648 premier alinéa du Code civil ; l’existence de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose. présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté. Cette garantie est définie à l’article 1641 du code civil. Le vendeur d'un bien est tenu, envers l'acquéreur, de la garantie des vices cachés, c'est-à-dire des vices, non décelables au premier abord, et qui rendent le bien impropre à l'usage auquel l'acheteur destine le bien. Une expertise est parfois nécessaire pour établir les liens de causalité entre la panne et la réparation. procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces dispositions, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. La garantie des vices cachés concerne tous les véhicules, à savoir: les véhicules neufs ou d’occasions ; les véhicules achetés auprès d’un professionnel ou d’un particulier. ), La garantie des vices cachés : le point de la jurisprudence, Paris, édité par l'auteur, 1993. Contactez le greffier du tribunal ; utiliser la procédure de «saisine simplifiée» par déclaration au greffe du tribunal si votre litige porte sur des sommes inférieures à 4 000 € ; recourir à « l’injonction de faire » si le professionnel refuse d’exécuter un engagement prévu par contrat ou une obligation certaine ; prendre l’initiative d’un procès en assignant votre adversaire devant le tribunal compétent. Le vendeur doit délivrer un document permettant à l’acheteur de formuler des réserves lors de la livraison de l’appareil. Le défaut doit être caché, c’est-à-dire que l’acheteur ne doit pas avoir eu connaissance du défaut en question durant la transaction. Trouvé à l'intérieur – Page 645... 2 testament olographe 122-123 , 1 Dédit : V. Promesse de vente Défaut de conformité : définition 252 , 11 garantie des vices cachés 252 , 11 Délégation : acte abstrait 239 , 5 cause 239 , 6 définition 239 , 1 délégation imparfaite ... Textes. Mazaud (H.), Essai de classification des obligations, Rev. Il existait antérieurement à l’acquisition du bien. Au-delà de ce délai de 2 ans il sera trop tard ! Le problème doit rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer fortement son usage. La garantie des vices cachés est une garantie proposée par le vendeur au client lors de la conclusion de la vente. Trouvé à l'intérieurActions en justice si l'un des contractants refuse de passer l'acte notarié C. La garantie des vices et défauts 1. Définition des désordres pouvant donner lieu à garantie : vices apparents, vices cachés, défauts de conformité 2. De nombreux fabricants et vendeurs vous les proposent. Pour cela, vous devez faire appel à un expert Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Juridiquement, le vice caché est par l'article 1641 du Code civil en ces termes : “Le vendeur est tenu de la garantie à Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables et/ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Alors pour éviter toute mésaventure, la loi définit la garantie des vices cachés. La garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil permet à l’acheteur d’obtenir réparation du préjudice subi. La garantie contractuelle est un engagement du professionnel envers le consommateur de, soit : Cet engagement ne se substitue pas mais s’ajoute aux garanties légales précitées (conformité et défauts de la chose vendue) pendant la durée de celles-ci. >> APL, ALF, ALS… tout comprendre sur les aides au logement. Garanties légales de conformité : articles, Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE), Centre de documentation Économie Finances (CEDEF), Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH), Comité d'harmonisation de l'audit interne de l'État (CHAIE), Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), Commission interministérielle de coordination des contrôles - Autorité d'audit des fonds européens en France (CICC), Commission participations transferts (CPT), Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP), Conseil de normalisation des comptes publics (version EN), Conseil National de la Consommation (CNC), Contrôle général économique et financier (CGEFi), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Direction générale des Finances publiques (DGFiP), Haut conseil de stabilité financière (HCSF), Haut fonctionnaire de défense et sécurité (HFDS), Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), Médiateur des ministères économiques et financiers, Mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf), Service des archives économiques et financières (SAEF), Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), Coronavirus COVID-19 : soutien aux entreprises (Covid19-soutien-entreprises), France intelligence artificielle (FranceIA) [archives], Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [archives], Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales [archives], Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - novembre 2017, Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) - novembre 2017, Classe Préparatoire Intégrée de l’ENCCRF, Prévention des accidents de la vie courante.

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